Le règlement européen n° 1223/2009 est en consultation libre sur le site officiel de l’Union Européenne à l’adresse :
eulex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:FR:PDF
Lisez au moins une fois les 71 “considérants”, vous ne le regretterez pas. Le considérant est un terme juridique qui désigne une question, une problématique à résoudre. L’ensemble des “considérants” peut être lu comme un cahier des charges. Le règlement, avec ses 40 articles a pour ambition d’y répondre.
En revanche, ne perdez pas de temps à découvrir les annexes, elles datent de 2009 et sont périmées, leurs mises à jour en temps réel sont disponibles sur COSING.