Le règlement européen ne connait pas l’établissement cosmétique, c’est une spécificité française qui perdure. Les pouvoirs publics français ont en effet maintenu en juillet 2013 la déclaration à l’ANSM des établissements situés sur le territoire français qui fabriquent ou conditionnent eux-mêmes des produits cosmétiques.
La base juridique du maintien est le “considérant” 56 du règlement, qui stipule que le règlement européen ne porte pas atteinte à la possibilité pour les Etats membres de règlementer, dans le respect du droit communautaire, l’établissement d’opérateurs économiques dans le secteur des produits cosmétiques. Ainsi la déclaration d’antan a été amputée de son paragraphe 3, relatif aux personnes qualifiées, qui était contraire au droit communautaire.
La déclaration a été dématérialisée en septembre 2017, elle se fait désormais en ligne sur le site de l’ANSM : http://www.ansm.sante.fr. La notice, disponible sur le site, l’est aussi dans notre boite à outils. Nous invitons les fabricants et conditionneurs français de produits cosmétiques déjà déclarés en version papier à se redéclarer en version digitale, sans attendre la contrainte légale. Ce sera l’occasion de mettre cette déclaration à jour, tant des évolutions internes que des exigences administratives nouvelles.
Le maintien de la déclaration d’établissement répond à des objectifs étatiques de contrôle et de fiscalité. A propos de contrôle, la déclaration d’établissement est une pièce obligatoire pour les demandes de “Certificats de Vente Libre” ou “CVL” exigés par les pays qui veulent se protéger des importations de cosmétiques (Voir à ce sujet l’article consacré aux CVL).